Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4f35da59-9e01-4947-8114-4f7375f3b135
- Début de validité
- 14 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048931/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048931/article-7/versions/4f35da59-9e01-4947-8114-4f7375f3b135/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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