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Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - Article 1

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Version historique — 74d2b09c-65b0-47e8-b915-85981da92204
Début de validité
14 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033048932/2018-11-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033048932/article-1/versions/74d2b09c-65b0-47e8-b915-85981da92204/
Sommaire du texte


L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
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