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  3. Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
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Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 septembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6457a164-2d88-4227-9a6e-99dd80d4fb87
Début de validité
1 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049350/2016-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049350/article-5/versions/6457a164-2d88-4227-9a6e-99dd80d4fb87/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La procédure de traitement simplifié de l'impayé prévue par le présent arrêté s'applique en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession.
Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire accédant à la propriété, l'établissement habilité est substitué au bailleur et l'échéance de prêt au loyer ou, le cas échéant, la redevance au loyer.
Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire en secteur locatif foyer, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2016 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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