Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6457a164-2d88-4227-9a6e-99dd80d4fb87
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049350/2016-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049350/article-5/versions/6457a164-2d88-4227-9a6e-99dd80d4fb87/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de traitement simplifié de l'impayé prévue par le présent arrêté s'applique en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer ou en accession.
Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire accédant à la propriété, l'établissement habilité est substitué au bailleur et l'échéance de prêt au loyer ou, le cas échéant, la redevance au loyer.
Lorsque la procédure de traitement simplifié est appliquée pour un allocataire en secteur locatif foyer, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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