Article R122-9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 41a681cd-36f5-4133-a98d-0a3490c8b65f
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043743357/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043743357/article-r122-9/versions/41a681cd-36f5-4133-a98d-0a3490c8b65f/
Sommaire de cette page
Texte
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.
Notes
Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
- Version R122-9 — MODIFIE
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- Version R122-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R122-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-3-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-8 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D331-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8