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Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 133b57a8-1047-402b-9072-7e6c5cc3b8fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494570/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494570/article-13/versions/133b57a8-1047-402b-9072-7e6c5cc3b8fb/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6, Art. 13

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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