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Article R122-7

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Version historique — d74b4f19-c97f-44d8-bbc2-e4a4e99171fd
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834954/2005-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834954/article-r122-7/versions/d74b4f19-c97f-44d8-bbc2-e4a4e99171fd/
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  • CITATION Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
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