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Article R122-2

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Version historique — 259e2d49-e8de-40ef-9a3c-c6756f1184ac
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834948/2005-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834948/article-r122-2/versions/259e2d49-e8de-40ef-9a3c-c6756f1184ac/
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