Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8e4ade9-b990-41ae-879c-69084e495359
- Début de validité
- 21 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033053159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033053159/article-2/versions/b8e4ade9-b990-41ae-879c-69084e495359/
Sommaire du texte
Texte
Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D615-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-20
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