Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a06d81cf-858a-4733-baee-6329b8a1510d
- Début de validité
- 22 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033053398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033053398/article-2/versions/a06d81cf-858a-4733-baee-6329b8a1510d/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-10
- CITATION Code de l'énergie - art. R337-26
- CITATION Code de l'énergie - art. R337-27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R337-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R337-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R337-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R337-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R337-27