Code de l'énergie - Article R337-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1901ddcb-0de9-45dc-9bf8-43a7f869d4a3
- Début de validité
- 22 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033056686/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033056686/article-r337-28/versions/1901ddcb-0de9-45dc-9bf8-43a7f869d4a3/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1133 du 19 août 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1