Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c367f63-1dcb-47c5-93bd-bcbf2e3871aa
- Début de validité
- 24 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033058065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033058065/article-2/versions/3c367f63-1dcb-47c5-93bd-bcbf2e3871aa/
Sommaire du texte
Texte
Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D343-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-5