Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a479d24-a1f1-4325-ab3c-ad08c349b19d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033058476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033058476/article-1/versions/3a479d24-a1f1-4325-ab3c-ad08c349b19d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3511-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée