Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage - Article 7

1° A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 2 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :

1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou

3. Attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.

2° Aux fins de la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW, peuvent également présenter une attestation de formation délivrée par l'ENSM, en application de l'appendice 3 de l'annexe I du présent arrêté et dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté, les titulaires de l'un des titres, diplômes et attestations suivants :

1. Diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ;

2. Brevet de chef de quart machine 15 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; ou

3. Ensemble des attestations en cours de validité prouvant l'acquisition de la totalité des modules de la formation complémentaire mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ont été acquis.

3° Aux fins de la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW, peuvent également présenter une attestation de formation délivrée par l'ENSM, en application de l'appendice 4 de l'annexe I du présent arrêté et dont le modèle figure en annexe VI du présent arrêté, les titulaires de l'ensemble des attestations en cours de validité prouvant l'acquisition de la totalité des modules de formation mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW.

4° Les formations mentionnées aux appendices 3 et 4 de l'annexe I du présent arrêté peuvent être dispensées jusqu'au 31 décembre 2017.