Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aa7adce-824a-47c7-a24e-93ea377ea5ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033064459/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033064459/article-1/versions/4aa7adce-824a-47c7-a24e-93ea377ea5ef/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-1-1