Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac2783c-9f25-4f6d-bc18-5ff16503caa3
- Début de validité
- 26 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033065155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033065155/article-9/versions/6ac2783c-9f25-4f6d-bc18-5ff16503caa3/
Sommaire du texte
Texte
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par " Fiche de réception nationale par type de petites séries ". Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.