Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1777df4-6c9a-4711-b8c5-0d0daef5c0de
- Début de validité
- 28 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033074610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033074610/article-2/versions/d1777df4-6c9a-4711-b8c5-0d0daef5c0de/
Sommaire du texte
Texte
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4,5 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-26