Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f50f4940-6192-434d-a522-cf97acbc252d
- Début de validité
- 17 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033098670/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033098670/article-2/versions/f50f4940-6192-434d-a522-cf97acbc252d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4