Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — 8affcb86-e4ea-40ee-8052-adb18e77fa0e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2