Code de la sécurité sociale - Article D135-3

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En vigueur depuis le: 12 septembre 2016

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Version: Mise à jour en retard — f8f4a258-068b-46b5-ace8-65bc6aa4e253
Début de validité: 12 septembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
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    Article D135-1
    
    Article D135-3
    
    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Chapitre 8 ter : Pénalités.
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    Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Article D135-1
    
    Article D135-3
    
    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Chapitre 8 ter : Pénalités.
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    Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.