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Code de procédure pénale - Article D145

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Version
Mise à jour en retard — 05274d1c-cefe-4875-abbc-8e1e980031ce
Début de validité
17 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033122987/2016-09-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033122987/article-d145/versions/05274d1c-cefe-4875-abbc-8e1e980031ce/
Sommaire du texte

Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :


1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ;


2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.

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Citations

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D146 (VT)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D424 (M)

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