Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27fab26c-e99f-4f7a-9b96-aed001b1ed77
- Début de validité
- 22 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033134342/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033134342/article-4/versions/27fab26c-e99f-4f7a-9b96-aed001b1ed77/
Sommaire du texte
Texte
Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique sur le site internet de l'Agence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée