Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer - Article 3

Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

-les arrêtés et décisions ministériels ;

-les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

-les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.