Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise - Article 7

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission des taxis et véhicules de petite remise est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).