Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b84fc3cc-304c-417d-9797-524d09aed7ad
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162087/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162087/article-2/versions/b84fc3cc-304c-417d-9797-524d09aed7ad/
Sommaire du texte
Texte
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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