Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5165-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dea92d1a-f662-4707-aff0-16564824c969
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033163589/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033163589/article-l5165-1/versions/dea92d1a-f662-4707-aff0-16564824c969/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    
    Article L5100-1
    
    TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Acquisition
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Gestion
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Cession
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques
    Consulter cette section
    
    Article L5165-1
    
    Article L5165-2
  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    
    Article L5100-1
    
    TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Acquisition
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Gestion
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Cession
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques
    Consulter cette section
    
    Article L5165-1
    
    Article L5165-2
  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "