Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62f974b8-c4f6-4526-8f1c-027a308a6d67
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033173939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033173939/article-9/versions/62f974b8-c4f6-4526-8f1c-027a308a6d67/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A29, Art. A19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. A29 (T)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article A29
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A19