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Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f0863361-4ecd-4dd4-8984-ad5ec390667e
Début de validité
6 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033190819/2016-10-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033190819/article-2/versions/f0863361-4ecd-4dd4-8984-ad5ec390667e/
Sommaire du texte


Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.

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