Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier - Article 2

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Déchets graisseux : résidus graisseux d'origine animale ou végétale, autres que les huiles alimentaires usagées, provenant des industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage. Ils peuvent avoir le statut de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé.
Huiles alimentaires usagées : résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
Lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : ensemble homogène de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras issu de l'opération de valorisation, produit dans une période continue par une même installation. La taille du lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues. Il peut correspondre à un stockage fini sur l'installation (cuve par exemple) ou à un chargement sortant (citerne pour la route par exemple). La taille est définie dans le manuel de qualité rédigé en application de l'article 5. Le lot peut être livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Opération de valorisation : opération de traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées qui permet d'obtenir une huile, une graisse ou un ester méthylique d'acide gras conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.