Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c34c7427-d922-4a88-9e75-e17e1082464c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033202721/article-7/versions/c34c7427-d922-4a88-9e75-e17e1082464c/
Sommaire du texte
Texte
Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :
- fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
- mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.