LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03cd55c5-f360-4e5c-88ba-0f77ee05b6b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205114/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205114/article-36/versions/03cd55c5-f360-4e5c-88ba-0f77ee05b6b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L213-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du patrimoine - art. L213-3 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis
- CITATION Code pénal - art. 226-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis