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Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - Article 6

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Version historique — 1cc63287-a6bd-4aad-99bd-664144a5d999
Début de validité
10 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033224344/2020-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033224344/article-6/versions/1cc63287-a6bd-4aad-99bd-664144a5d999/
Sommaire du texte

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure, à savoir :

- les fonctionnaires affectés à l'Institut ;

- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ;

- les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-30

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