Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28116940-09d6-4d95-9c32-62fcb493b778
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033225608/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033225608/article-1/versions/28116940-09d6-4d95-9c32-62fcb493b778/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers, Art. D221-16, Art. D221-17, Art. D221-18, Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'en... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-18 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-20 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-21 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-22 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-23 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-12-2
- CITATION Code pénal - art. 227-1
- CITATION Code pénal - art. 227-15
- CITATION Code pénal - art. 227-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-12-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-2