Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7741506f-deb4-4eac-a548-424c9f8f5b84
- Début de validité
- 14 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033230383/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033230383/article-4/versions/7741506f-deb4-4eac-a548-424c9f8f5b84/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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