Code général des impôts, annexe II - Article 371 Z decies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 603e7a22-2eac-479c-bd06-ff353cbe1935
- Début de validité
- 14 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033238689/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033238689/article-371-z-decies/versions/603e7a22-2eac-479c-bd06-ff353cbe1935/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z nonies (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z undecies (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 371 Z octies
- CITATION Article 371 Z nonies