Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

1° Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante :
Les mots : " en France ", " en France métropolitaine " et " sur le territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ;

3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes :

a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ;

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : " ;

4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ;

5° Articles R. 522-1 à R. 522-3 ;

5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8, y compris l'article R. 523-3-2 sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article R. 523-3-1, les mots : " l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, " ;

6° Articles R. 531-1 à R. 531-6 ;

7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes :

a) (Abrogé) ;

b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit :

-le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;

-au quatrième alinéa, les mots : " à l'article 157 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 77 du code local des impôts " ;

-le sixième alinéa est ainsi rédigé :

" 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 " ;

-le septième alinéa est ainsi rédigé :

" 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts " ;

-au neuvième alinéa, les mots : " à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;

-au dixième alinéa, les mots : " à l'article 156-I du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 75 du code local des impôts ".

c) L'article R. 532-8 est modifié ainsi qu'il suit :

-au a du I, les termes : " 1 015 fois " sont remplacés par les termes : " 812 fois " ;

-au a du II, les mots : " affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts " ;

-au b du II, les termes : " 1 500 fois " sont remplacés par les termes : " 1 200 fois " ;

-le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

" Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 " ;
8° Articles R. 541-1 à R. 541-10 ;

9° Articles R. 543-1 à R. 543-9 ;

9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ;

10° Articles R. 553-1 et R. 553-2 ;

11° Articles R. 581-1 à R. 581-10.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux allocations mentionnées à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale dues à compter de la rentrée scolaire 2016.