Article 23
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- Version
- Mise à jour en retard — bd417531-26ce-4e4a-bc4e-cf781c9f8543
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402606/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402606/article-23/versions/bd417531-26ce-4e4a-bc4e-cf781c9f8543/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Historique
Évolution juridique
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