Code des juridictions financières - Article L212-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01a0d643-6ef4-4235-bec6-70ff9dfaaf1f
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033263234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033263234/article-l212-6/versions/01a0d643-6ef4-4235-bec6-70ff9dfaaf1f/
Sommaire du texte
Texte
Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 85, dernier alinéa
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 85 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L212-11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 134 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R212-13 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L212-11
- CONCORDE Article L212-11
- CONCORDE Article L212-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15