Article L272-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb791426-987a-4319-a4a6-f3f46f970e7d
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357926/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357926/article-l272-57/versions/eb791426-987a-4319-a4a6-f3f46f970e7d/
Sommaire de cette page
Texte
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 272-58 à L. 272-60 d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 2
- CONCORDANCE Loi 84-820 0984-09-06, art 97 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L272-54 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L272-54
- CONCORDE Article L272-54
- CONCORDE Article L272-54
- CONCORDE Article L272-54
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible