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Code du travail - Article D2261-14

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Version
Mise à jour en retard — f0eb165d-7dfc-4a57-bef2-36882ad5c345
Début de validité
21 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033275412/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033275412/article-d2261-14/versions/f0eb165d-7dfc-4a57-bef2-36882ad5c345/
Sommaire du texte

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.

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  1. Version D2261-14 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L2261-32 — Cible absente ou non résolue

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