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Code rural et de la pêche maritime - Article R521-3

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Version
Mise à jour en retard — 8f84d821-7b82-4ab7-bc19-8de8372a5f7f
Début de validité
1 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033278480/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033278480/article-r521-3/versions/8f84d821-7b82-4ab7-bc19-8de8372a5f7f/
Sommaire du texte
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.

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