Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c367bdd1-b10a-4ab4-9f00-44e71fef3f57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033281562/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033281562/article-3/versions/c367bdd1-b10a-4ab4-9f00-44e71fef3f57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro