Code de la construction et de l'habitation - Article L313-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44d6c9b-e11f-4b27-99d4-3bd3ef0427c3
- Début de validité
- 22 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033282446/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033282446/article-l313-17/versions/b44d6c9b-e11f-4b27-99d4-3bd3ef0427c3/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
- Version L313-17 — MODIFIE
- Version L313-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L313-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L313-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L313-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L313-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L313-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L233-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 123
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible