Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6609043d-3184-4da9-9099-62acd6d65791
- Début de validité
- 26 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033304097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033304097/article-8/versions/6609043d-3184-4da9-9099-62acd6d65791/
Sommaire du texte
Texte
La présente section fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2 et 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et de l'article 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Les rapports et le système de gestion concernés sont :
- le rapport de fin de forage ;
- le rapport de fin d'essais de production ;
- le rapport de fin d'interventions lourdes ;
- le rapport de fermeture de puits ;
- le système de gestion de la sécurité et de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 30-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 7-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 42 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-4