Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - Article Annexe 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca661432-8f99-41e9-b117-4ab273f19371
- Début de validité
- 27 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033307290/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033307290/article-annexe-5/versions/ca661432-8f99-41e9-b117-4ab273f19371/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
|
INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
|---|---|---|
|
Date de début de l'exercice comptable |
Date de début du premier exercice comptable |
Format de date JJ/MM/AAAA |
|
Date de fin de l'exercice comptable |
Date de fin du premier exercice comptable |
Format de date JJ/MM/AAAA |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-9