Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bce70aca-3ba3-4e17-8b8a-79807953b469
- Début de validité
- 31 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033320022/2016-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033320022/article-5/versions/bce70aca-3ba3-4e17-8b8a-79807953b469/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 7, Art. 9
II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 7 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-212 du 26 février 2016