Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 15
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b63a78d-a2ef-4363-9d10-0bce3d663bb2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325807/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325807/article-15/versions/3b63a78d-a2ef-4363-9d10-0bce3d663bb2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81, Art. 90
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 90