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Code de justice administrative - Article R776-13-2

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Version
Mise à jour en retard — f8f7ff84-eacd-458e-9c5d-e2159b0a77ce
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326152/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033326152/article-r776-13-2/versions/f8f7ff84-eacd-458e-9c5d-e2159b0a77ce/
Sommaire du texte

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28.

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  1. Version R776-13-2 — ABROGE

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