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Code de justice administrative - Article R776-32

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Version
Mise à jour en retard — 820fe5d5-3a7a-407b-871f-a8259bccdd3a
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326310/2024-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033326310/article-r776-32/versions/820fe5d5-3a7a-407b-871f-a8259bccdd3a/
Sommaire du texte

A l'article R. 776-20 :

1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la décision attaquée " ;

2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".

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  1. Version R776-32 — ABROGE

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