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Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 88ed1059-9e0c-4b4e-9937-7f386bf3025a
Début de validité
31 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033326528/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033326528/article-30/versions/88ed1059-9e0c-4b4e-9937-7f386bf3025a/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.

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