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Code de justice administrative - Article R776-11

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Version
Mise à jour en retard — cf914021-72a3-4919-9c48-1bd28b6814e3
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033327807/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033327807/article-r776-11/versions/cf914021-72a3-4919-9c48-1bd28b6814e3/
Sommaire du texte

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.


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